Informations légales

CGU, mentions légales & confidentialité

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026. Document indicatif à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne.

1. Objet

Koodmain est une plateforme de mise en relation entre des particuliers (« Clients ») qui recherchent la réalisation de travaux ou de services à domicile et des professionnels (« Professionnels »). Elle est éditée par P.S.P.P (voir les Mentions légales). Koodmain n'est pas partie au contrat conclu entre un Client et un Professionnel et n'intervient pas dans l'exécution des travaux.

2. Comptes

L'inscription est réservée aux personnes majeures. Chaque Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à protéger l'accès à son compte. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Supprimer mon compte »). Koodmain peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions.

3. Vérification des Professionnels

Avant la publication de son profil, chaque Professionnel transmet, selon son pays d'établissement :

— France : numéro SIRET, attestation d'assurance (décennale et/ou responsabilité civile professionnelle selon l'activité) et extrait Kbis ou inscription au répertoire des métiers ;

— Belgique : numéro d'entreprise (BCE) et attestation de responsabilité civile professionnelle ;

— Suisse : numéro IDE (UID) et attestation de responsabilité civile professionnelle ;

— et, dans tous les cas, une pièce d'identité en cours de validité.

Ces documents sont contrôlés par l'équipe Koodmain. Un profil dont un document n'est plus à jour est suspendu jusqu'à régularisation. Le badge « Profil vérifié » atteste de ce contrôle documentaire ; il ne constitue ni une garantie de la qualité des travaux, ni une recommandation.

4. Demandes et devis

Un Client décrit son besoin dans une demande ; les Professionnels concernés peuvent lui adresser un devis. Koodmain peut fixer un montant minimum par catégorie, limiter le nombre de devis par demande et soumettre un devis à vérification, notamment lorsque son montant paraît incohérent avec le besoin décrit. Un devis non conforme peut être refusé, le motif étant indiqué au Professionnel. Le Client reste libre d'accepter ou non un devis. Lorsqu'un devis est payé, les autres devis de la même demande sont automatiquement déclinés.

5. Paiement et commission

Les paiements en ligne sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Koodmain ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

Le Client règle le devis qu'il choisit au moment de son acceptation. Après le paiement, les coordonnées des deux parties sont partagées et le Client reçoit un code de déblocage, qu'il communique au Professionnel à la fin des travaux : la saisie de ce code permet la rémunération du Professionnel.

Lorsque le Professionnel le propose, le Client peut choisir de ne régler en ligne que la commission et de payer le solde en espèces, directement au Professionnel, à la fin des travaux. La part réglée en espèces n'est couverte par aucune garantie Koodmain.

Koodmain perçoit une commission sur chaque mission conclue via la plateforme, calculée sur le montant du devis et répartie entre le Client et le Professionnel. Les taux en vigueur figurent sur la page Tarifs et le montant exact est indiqué au Client avant tout paiement. Koodmain peut modifier ces taux, ne pas les appliquer pendant sa phase de lancement ou accorder des conditions particulières à certains Professionnels ; une modification ne s'applique pas aux missions déjà payées.

Les possibilités d'annulation, de rétractation et de remboursement dépendent du contrat conclu entre le Client et le Professionnel et de la loi applicable. En cas de difficulté, voir la rubrique « Litiges et médiation ».

6. Charte de bonne conduite dans la messagerie

Afin de protéger les Utilisateurs et de garantir la traçabilité des échanges :

— il est interdit de communiquer des coordonnées personnelles (téléphone, e-mail, adresse, réseaux sociaux) avant le paiement d'un devis. Ces informations sont alors partagées automatiquement par la plateforme ;

— les messages, les photos et les contenus des profils peuvent être analysés par un système automatisé (intelligence artificielle) afin de détecter ces tentatives et les contenus illicites ; l'équipe Koodmain peut examiner les alertes. Les manquements répétés peuvent entraîner une suspension du compte ;

— toute transaction réalisée en dehors de la plateforme n'est couverte par aucune garantie Koodmain.

7. Avis

Les avis doivent être sincères, relater une expérience réelle et respecter la loi. Koodmain peut retirer un avis contraire aux présentes conditions ou à la loi.

8. Classement et avantages

Selon les écrans, les Professionnels sont présentés par catégorie, zone d'intervention, proximité ou note moyenne. Koodmain peut accorder à certains Professionnels des avantages décidés par elle : badge « Partenaire », accès aux nouvelles demandes 24 heures avant les autres Professionnels, taux de commission particulier, autorisation de proposer le paiement en espèces.

9. Responsabilité

Koodmain agit en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation. Koodmain ne peut être tenu responsable de la bonne exécution des travaux, de leur conformité, ni des dommages matériels ou corporels survenant pendant ou après leur réalisation. Il appartient à chaque Professionnel de disposer des assurances obligatoires liées à son activité. Koodmain s'efforce d'assurer la disponibilité du site mais ne garantit pas un accès ininterrompu.

10. Litiges et médiation

En cas de désaccord entre un Client et un Professionnel, les parties sont invitées à rechercher d'abord une solution amiable. Un Utilisateur peut signaler un litige depuis son espace personnel ; l'équipe Koodmain peut alors proposer une médiation amiable. Cette intervention ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de la part de Koodmain.

Médiation de la consommation. Tout Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Koodmain, après une première réclamation écrite adressée à contact@koodmain.com : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (saisine en ligne).

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence du Client. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles de droit commun.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (onglet « Confidentialité »).

12. Modification des conditions

Koodmain peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du site ; en cas de modification importante, les Utilisateurs en sont informés.

Mentions légales

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026.

Éditeur du siteP.S.P.P
Forme juridiqueEntrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET815 364 512 00024
Siège social59, rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Directeur de la publicationLOPEZ Mikuel
Hébergeur du siteIONOS SARL — 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France — SARL au capital de 100 000 € — RCS Sarreguemines 431 303 775 — Tél. 09 70 80 89 11 — ionos.fr
Hébergement des données (base de données, authentification, fichiers)Supabase Pte. Ltd. — 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapore 049513 — supabase.com — legal@supabase.io
Contactcontact@koodmain.com

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026.

Responsable du traitement

P.S.P.P, 59, rue de Ponthieu, 75008 Paris — contact : contact@koodmain.com.

Données collectées

— Compte : prénom, nom, e-mail, téléphone, adresse, ville, pays, mot de passe (géré de façon sécurisée par notre prestataire d'authentification), date de dernière connexion.

— Professionnels : raison sociale, numéro d'entreprise (SIRET, BCE ou IDE), zone d'intervention, catégories, présentation et photos, et justificatifs : attestation d'assurance, extrait Kbis (France) et pièce d'identité.

— Demandes et devis : description, budget, photos et documents joints, devis, avis.

— Messages et photos échangés sur la plateforme.

— Paiements : montants, mode de paiement, identifiants de transaction. Les numéros de carte sont saisis directement chez Stripe et ne sont jamais conservés par Koodmain.

— Données de connexion (dont l'adresse IP), enregistrées par nos hébergeurs pour assurer la sécurité du service.

Finalités et bases légales

— Création du compte, mise en relation, devis, paiement, exécution des missions : exécution du contrat.

— Vérification des Professionnels (dont la pièce d'identité), prévention de la fraude, sécurité, modération des échanges et des contenus : intérêt légitime à garantir la confiance et la sécurité de la plateforme.

— E-mails de service (nouvelles demandes, devis, messages, rappels de dossier ou de documents à renouveler) : exécution du contrat et intérêt légitime.

— Obligations comptables et fiscales, dont, le cas échéant, les déclarations imposées aux opérateurs de plateformes numériques : obligation légale.

— Mesure d'audience ou autres traceurs optionnels : consentement (aucun n'est utilisé à ce jour).

Modération automatisée

Pour détecter les échanges de coordonnées avant paiement, les contenus illicites et les montants de devis manifestement incohérents, Koodmain utilise des outils d'intelligence artificielle qui analysent les messages, photos, présentations de profil et devis. Ils servent à alerter l'équipe ; la décision de refuser un devis est prise par l'équipe Koodmain. Un message contenant des coordonnées peut être bloqué automatiquement : vous pouvez contester en écrivant à contact@koodmain.com.

Destinataires et sous-traitants

— IONOS : hébergement du site.

— Supabase : base de données, authentification et stockage des fichiers.

— Stripe : paiements en ligne. Stripe peut demander directement aux Professionnels des justificatifs pour ouvrir leur compte de paiement.

— Resend : envoi des e-mails.

— Anthropic : analyse automatisée des contenus (modération).

— Services publics français d'adresse et de géographie (API Adresse, API Géo, Géoplateforme) : ils reçoivent le texte saisi et l'adresse IP lors de la saisie d'une ville ou d'une adresse.

Lors d'une mission, les coordonnées du Client et du Professionnel sont partagées entre eux après paiement. Les données peuvent aussi être transmises aux autorités lorsque la loi l'exige.

Transferts hors Union européenne

Certains de ces prestataires sont établis ou traitent des données en dehors de l'Union européenne (notamment aux États-Unis et à Singapour). Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d'adéquation).

Durées de conservation

— Compte : pendant toute la vie du compte. Sa suppression efface les données personnelles associées et les fichiers téléversés, sous réserve des données que la loi oblige à conserver (notamment comptables et fiscales).

— Justificatifs des Professionnels (assurance, Kbis, pièce d'identité) : supprimés un mois après l'inscription si le compte n'est pas activé ou reste sans activité ; pour un Professionnel actif, conservés pendant son activité puis pendant la durée que la loi impose aux opérateurs de plateformes numériques, soit dix ans à compter de la déclaration fiscale annuelle obligatoire qui le concerne.

— Données de paiement et de facturation : durées légales applicables.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition (pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime) et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives sur leur sort après votre décès. Vous pouvez supprimer votre compte vous-même depuis votre espace personnel. Pour toute autre demande, écrivez à contact@koodmain.com : nous répondons dans un délai d'un mois, et pouvons vous demander un justificatif d'identité en cas de doute.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données : la CNIL en France (cnil.fr), l'Autorité de protection des données en Belgique (autoriteprotectiondonnees.be) ou le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en Suisse (edoeb.admin.ch).

Cookies et traceurs

Koodmain n'utilise que des traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du service, qui ne demandent pas de consentement : maintien de votre connexion (session), paiement sécurisé et prévention de la fraude (Stripe), et mémorisation locale de votre demande en cours de rédaction. Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience n'est utilisé à ce jour. Si un tel outil était ajouté, il ne serait activé qu'avec votre accord, et vous pourriez le retirer à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » en bas de page.